Plan Indépendants

La loi publiée au Journal Officiel du 15 février 2022 vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. 

Le Gouvernement déploie un plan articulé autour de 5 axes et 20 mesures  : 

1 - Créer un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel ...
2 - Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ...
3 - Faciliter la reconversion et la formation des indépendants ... 
4 - Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ...
5 - Simplifier leur environnement juridique et leurs accès à l'information

Document complet "Le Plan Indépendant" : 
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf?v=1645030183

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536