Associés de SEL : nouvelles obligations fiscales
La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) vers une nouvelle obligation déclarative de leur imposition.
A compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, seront désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
Ainsi, une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD devra être déposée en 2025.
Attention, si vous bénéficiez du régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n°2042-C-PRO.
BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GER-10-30-20231227
Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Si vous êtes associé de SEL, vous devez effectuer les démarches de création de votre dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises.
Ces opérations sont indispensables pour vous permettre de déclarer vos revenus professionnels en 2025.
Vous aurez à compléter le questionnaire en référence ci dessous et à l’adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL dont vous êtes associé.
> Lien vers le questionnaire : Questionnaire