Information Réglementation BNC

Texte

Santé : Obligations tarifaires

Le Code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. 

Affichage des tarifs : vous êtes tenu d'afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l'Assurance Maladie. Cette obligation d'affichage concerne, dès lors que vous les proposez effectivement, les prestations suivantes :

  • la consultation ;
  • la visite à domicile ;
  • la majoration de nuit ;
  • la majoration de dimanche ;
  • les majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins ;
  • et au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.

Autres informations à afficher : vous devez aussi afficher de manière visible et lisible un des textes suivants (voir lien ci-dessous), correspondant à votre situation conventionnelle : https://www.ameli.fr/marne/medecin/exercice-liberal/remuneration/tarifs-affichage/tarifs-affichage

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020243708&categorieLien=id

 

Guide d'installation en Profession Libérale

Edition 2019/2020 : https://www.ac2ge.fr/sites/default/files/documents/guide-installation-professions-liberales-unasa-2019-2020.pdf