Avantages fiscaux BA
Réduction d’impôts pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA
Sous certaines conditions de chiffre d’affaires, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt des 2/3 des dépenses exposées pour les frais de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, plafonnée à 915 € (pour les adhérents imposés sur option à un régime réel BIC/BA ou à la déclaration contrôlée BNC).
Absence de majorations fiscales
Dans les 3 mois de votre adhésion à un OGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances ou omissions éventuelles dans vos déclarations.
Attention ! Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il convient d'être soumis à l'Impôt sur le Revenu (et non pas à l'Impôt sur les Sociétés) d'après un régime réel (normal ou simplifié) pour les BIC/BA ou d’après la déclaration contrôlée pour les BNC.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’Association établit une attestation annuelle qui est à joindre à la déclaration de résultat.