HAUSSE DES TAUX D'INTERETS LEGAUX

Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Au 2ème semestre 2023,  le taux de l’intérêt légal est fixé à :

- 6,82 % pour les créances dues aux particuliers (contre 4,47% au 1er semestre)

- 4,22 % pour les créances dues aux professionnels (contre 2,06% au 1er semestre).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels.
En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.
 

Le taux d'intérêt légal sert entre autres à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 12,66 % à partir du 1er juillet 2023.

Arrêté du 27 juin 2023, JO du 30 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047752803