Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes à toutes les professions libérales

Les indemnités journalières pour garde d'enfants qui étaient jusqu'alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales sont maintenant ouvertes à toutes les professions libérales. 

Un dispositif d'indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour : 

• les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé du fait de la fermeture de sa structure ou de son établissement d'accueil et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler
• les assurés définis comme personnes vulnérables vis-à-vis du covid-19 par le Haut Conseil de la santé publique dans son avis en date du 14 mars 2020

Il s'agissait d'une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement.

Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire.

Les Professions Libérales qui n'ont pas de régime spécifique de ce type, ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel.

Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie, le Ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s'appliquer. 

Les indemnités journalières sont versées soit dans la limite de la fermeture de l'établissement accueillant l'enfant, soit pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.