Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises

En place depuis le 1er avril 2021, ce guichet se substituera à terme aux 7 réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et sera la seule interface entre les déclarants (quelles que soient leur activité et leur structure juridique) et les différents organismes destinataires des informations ainsi collectées.

Pour effectuer les formalités dans le cadre de la création de son entreprise, modifier sa situation juridique ou la radier, différents organismes sont concernés : Chambres de Commerce et d’Industrie, Greffes des Tribunaux de Commerce, Chambres d’Agriculture, Chambres de Métiers et de l’Artisanat, Urssaf, Services des Impôts des Entreprises. 

Le décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Et au 1er janvier 2023, seul l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), opérateur et gestionnaire du guichet, sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises.

Pour accéder au guichet https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043269370