Examen de Conformité Fiscale (ECF)

10 points sont à contrôler par le prestataire quel qu’il soit : 

    1. conformité du FEC au format défini à l’article A, 47 A-1 du LPF
    2. qualité comptable
    3. certification des logiciels de caisse
    4. délai et mode de conservation des documents
    5. respect des régimes fiscaux au regard de la nature de l’activité et du C.A
    6. respect des règles de détermination et du traitement fiscal des amortissements
    7. respect des règles de détermination et du traitement fiscal des provisions
    8. respect des règles de détermination et du traitement fiscal des charges à payer
    9. qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
    10. respect des règles d’exigibilité en matière de TVA collectée et déductible

Arrêté du 13 janvier 2021 portant création de l'Examen de Conformité Fiscale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963379