Conjoint collaborateur : nouveau modèle d'attestation sur l'honneur

Lorsque le conjoint ou le partenaire de PACS de l'exploitant exerce une activité régulière au sein de l'entreprise, le professionnel est tenu de déclarer le statut choisi dans ce cadre : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. 

C. com., art. L 121-4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044627428/.

Cette déclaration se fait lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises ou du nouveau Guichet unique de formalités des entreprises, ou lorsque le conjoint commence son activité au sein de l'entreprise.

À défaut de déclaration, le conjoint ou partenaire de PACS est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié, statut le plus protecteur.
Depuis le 1er septembre 2021, une attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire doit être jointe à cette déclaration de création d'entreprise et confirme son choix pour l'un des trois statuts légaux.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, l'option pour le statut de conjoint collaborateur a été étendue au concubin du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, art. 24 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur produite par le concubin du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale. 

Le modèle d'attestation sur l'honneur figure en annexe à l'arrêté (page 4) :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FOMH9K2336u7W2-keU6e3DMbWZAFbcTslqsHhe5AbcM=