Micro-entreprise

Notre structure accueillant et accompagnant des TPE, nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre activité, si vous avez besoin d’un soutien, d’une aide dans la gestion de votre entreprise ou bien encore si vous avez un doute sur l'opportunité de basculer dans un régime réel d'imposition. 

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Les entreprises au régime Micro bénéficient d’une cotisation réduite d’un montant de 132 € TTC.

Le régime micro-fiscal, un choix à opérer selon votre revenu

Par défaut, le régime fiscal des micro-entrepreneurs prévoit que vous soyez imposé sur vos revenus selon le régime :

    • micro-BIC pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux réalisés dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale,
    • ou micro-BNC pour les Bénéfices Non Commerciaux réalisés dans le cadre d’une activité libérale.

Par défaut, vous êtes soumis au régime fiscal dit « classique » qui s’applique par défaut, sauf option pour le versement fiscal libératoire.
Le principe : vos revenus professionnels sont soumis, comme les autres revenus de votre foyer fiscal, au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu.
En pratique : chaque année, vous remplissez un formulaire (n° 2042-C Pro) que vous annexez à votre déclaration de revenus n° 2042. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire aux revenus de votre activité professionnelle.

Le montant de l’abattement forfaitaire est fixé à :
    • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente et d’hébergement ;
    • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services) ;
    • 34 % du CA pour les BNC.
A noter que le minimum d'abattement est de 305 € par type d'activité.

Autre choix possible, sous conditions de revenus : vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :  
Le principe : vous continuez à remplir le formulaire 2042-C Pro, mais vous payez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. 
En pratique : vous informez de votre choix l’organisme en charge de votre protection sociale au plus tard le 30 septembre N-1. Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires auprès de votre organisme social, en lui appliquant le taux prévu pour vos cotisations sociales et le pourcentage correspondant au paiement de vos impôts sur le revenu. 

Le pourcentage correspondant au versement libératoire s’élève à :  
    • 1 % pour les ventes de marchandises (auquel vous ajoutez 12,8 % de charges sociales, soit un taux global de 13,8 % à appliquer sur votre CA net),
    • 1,70 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales (+ 22 % de charges sociales, soit un taux global de 23,7 % à appliquer sur votre CA net) ;
    • 2,20 % pour les autres prestations de services (+ 22 % de charges sociales, soit un taux global de 24,2 % à appliquer sur votre CA net).

Pour 2023, l’option ayant été à exercer au plus tard le 30 septembre 2022, vous devez présenter un revenu fiscal 2020 inférieur à
27 519 € par part de quotient familial (c’est-à-dire par personne en fonction de votre situation de famille, si vous êtes célibataire, divorcé, marié, pacsé…). Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire (si vous avez des personnes rattachées à votre foyer fiscal, comme des enfants à charge par exemple). À noter qu’en cas de création d’une micro-entreprise, cette option peut être exercée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de cette création.

Régime classique ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu, quelle règle fiscale choisir ?
Tout dépend de votre niveau de revenu imposable. Prenez le temps de faire une simulation suivant les deux méthodes !

À noter : le prélèvement à la source concerne aussi les micro-entrepreneurs. En pratique, vous devez verser des acomptes (mensuels ou trimestriels, calculés sur la base de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu).
Si vous créez votre micro-entreprise en 2023, plusieurs choix s’offrent à vous :  
• déclarer au printemps 2024 vos revenus perçus en 2023, sachant qu’il vous faudra alors vous acquitter de votre impôt avant fin 2024 ;
• étaler le paiement de vos impôts en versant dès à présent des acomptes dont vous aurez estimé le montant, en attendant votre première déclaration au printemps 2024 et la liquidation de l’impôt en septembre 2024 ;
• opter pour le versement libératoire, et payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales (dans ce cas, le prélèvement à la source ne s’applique pas).

Si vous dépassez certains plafonds, vous êtes susceptible d’avoir à gérer de la TVA. Voici donc les règles à suivre …  
 

1) Mondant de TVA à déclarer

TVA sur les ventes (dès le 1er €)  -  TVA sur les achats et dépenses de fonctionnement = Montant du solde (positif ou négatif) de TVA à déclarer 
 

2) Quand déclarer votre TVA ?

Vous êtes au régime réel simplifié de TVA et clôturez votre exercice au 31/12 : 1 déclaration par an, avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1 (pour les opérations réalisées au cours de l’année civile précédente)
Vous êtes au régime réel simplifié de TVA et ne clôturez pas au 31/12 : 1 déclaration par an dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice
Vous êtes au régime réel normal de TVA et que votre TVA est supérieure ou égale à 4 000 € : 1 déclaration par mois
Vous êtes au régime réel normal de TVA et que votre TVA est inférieure à 4 000 € : 1 déclaration par trimestre

3) Informations à fournir 

    • Montant des opérations imposables ou non à la TVA
    • Décompte de la TVA à payer ventilée par taux
    • Montant de la TVA
    • Montant du crédit de TVA

4) Comment déclarer ? 

    Vous-même, par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr ou avec l’aide de votre expert-comptable
 

5) Quand régler votre TVA ? 

Vous êtes au régime réel simplifié de TVA : versement d’acomptes semestriels  avec régularisation annuelle
Vous êtes au régime normal de TVA : règlement en même temps que votre déclaration