Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Les Loueurs en Meublés Non Professionnels peuvent adhérer auprès de l’AC2GE.
Les revenus résultant de la location, à titre occasionnel ou non, de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 
Ce régime fiscal s’adresse aux contribuables qui louent des biens meublés  (décret n°2015-981 du 31/07/2015) tel que :

• Meublé traditionnel
• Location saisonnière type AIR B'N B
• Résidence de services (EHPAD, Etudiants, Seniors, Tourisme),
• Dispositif classique
• Dispositif Censi-Bouvard

Avantages fiscaux liés à l'adhésion :   

• Non application de la majoration de la base d’imposition pour le calcul de votre impôt sur le revenu : avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'IR, le bénéfice imposable des non adhérents d'un OGA sera majoré de 20 % pour l'imposition des revenus 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus 2021, de 10 % pour l'imposition des revenus 2022
• Réduction d’impôt de 2/3 des dépenses exposées pour les frais de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un OGA (pour les adhérents imposés sur option à un régime réel BIC), plafonnée à 915 €.  Un LMNP en indivision ne pourra pas profiter de cet avantage.

Si vos recettes sont > à 32 900 € : obligation de déclarer vos revenus LMNP au réel et possibilité alors de déduire des loyers un certain nombre de charges (intérêts d’emprunt, assurances, taxe foncière, charges de copropriété, frais comptables…) subit au cours de l’année. Une fois les charges déduites, vous obtenez alors le résultat à déclarer. 
S’il est positif, il sera considéré comme un bénéfice et sera par la suite ajouté à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, pour être imposé. 
S’il est négatif, il sera considéré comme un déficit et sera alors reportable sur les bénéfices ultérieurs pendant 9 ans. Par contre, ce déficit ne peut être imputé sur le revenu global de l’année. Il ne pourra être imputé que sur les bénéfices à venir liés au LMNP. 

Il est possible par ailleurs pour l’investisseur de réaliser un amortissement du bien et de son mobilier qui pourra alors être amorti à 100 % de sa valeur (hors terrain) et qui pourra être effectué sur 5 à 10 ans pour les meubles et les équipements et sur 15 à 40 ans pour l’immobilier (à décomposer en gros oeuvre, façade/étanchéité, installation générale et technique, agencements). Les frais d’acte peuvent être intégrés au bien et amortis en proportion ou bien directement déduits en charges sur l'année de réalisation. Attention, le terrain sur lequel le bâtiment est construit ne pourra pas être amorti.  

Important : en cas de résultat négatif, le déficit ne peut être généré par l'amortissement. Cette part d'amortissements réintégrés sera alors reportable sur les futurs bénéfices sans limite dans le temps. Une fois l’amortissement réalisé, il sera possible de conserver les biens sous le régime du micro-BIC. Dans ce cas, l’investisseur profitera d’un abattement de 50 % sur ses loyers. En revanche, il ne pourra plus déduire de charges. Dans une autre optique, il sera possible de revendre le bien à un autre investisseur. Le nouvel acquéreur reprendra le bail et les avantages fiscaux (amortissement du mobilier et de l’immobilier).

Imposition des plus-values immobilières : Si en tant que propriétaire LMNP d’un bien, vous décidez de vous séparer de votre investissement, les plus-values éventuelles seront soumises au régime des plus-values immobilières privées. Elles bénéficient en l’occurrence d’un abattement. Pour les ventes réalisées à partir du 1er septembre 2013 :
 

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