Actualités BNC
Le statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans
Rappelons tout d’abord que le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise, à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entrepr
Nouvelles exigences en élevage
Un arrêté du 16 décembre 2021 définit les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages de porcs ou de volailles, assortie d’une obligation de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes.
Transmission d'entreprise individuelle : augmentation des plafonds d'exonération
Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale.
Prolongation du Prêt Garanti par l'Etat
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Indemnités journalières des libéraux
A compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux (sauf les Avocats) auront droit à des Indemnités Journalières pour leurs trois premiers mois d’arrêt de travail.
Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
En place depuis le 1er avril 2021, ce guichet se substituera à terme aux 7 réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et sera la seule interface entre les déclarants (quelles que soient leur activité et leur structure juridique) et les différ
Après le plan de soutien ... le plan de relance
Quel que soit le statut de votre entreprise, vous pouvez bénéficier des mesures mises en place dans le cadre du Plan de Relance déployé par le Gouvernement :
Financements des entreprises : aides et crédits d'impôts
Allègements fiscaux ou aide publique dont vous pouvez peut-être bénéficier !
Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes à toutes les professions libérales
Les indemnités journalières pour garde d'enfants qui étaient jusqu'alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales sont maintenant ouvertes à toutes les professions libérales.
L'installation de l'infirmier libéral
Formalités à remplir, démarches à effectuer, accès au conventionnement, aide à l'installation... toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre installation en exercice libéral.